CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et/ou services proposés en France et en Union Européenne par la société BEYOND FREEDOM OÜ, Narva MNT 5, 10117 Tallinn, Estonie. (Ci-après désignée par le « Vendeur » ou par « la Société ») aux clients consommateurs et/ou non professionnels (Ci-après désignés par « les Clients » ou « le Client ») sur le site Internet : https://www.freedom-abondance.fr/.

Ces Conditions Générales de Ventes s’appliquent, notamment, à tout achat de contenus numériques de développement personnel et professionnels, documentation, contenus textes et multimédia, vidéos et/ou audios, supports de formation, accès à des visio-conférences en ligne, en direct ou pré enregistrées, accès en ligne et téléchargement de fichiers tels que notamment ebooks, pdf, docx.... (Ci-après désignés par les « produits » ou les « services »).

Les caractéristiques principales des services et des produits disponibles à la vente sont présentées sur le site internet : https://www.freedom-abondance.fr/.

Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation et de la charte de collecte et de traitement des données personnelles avant toute passation de commande. Le choix puis l’achat d’un produit ou d’un service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits ou services proposés par la société.

Elles pourront être complétées par des conditions particulières, précisées sur le site Internet, avant toute validation de la transaction avec le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et des Conditions Générales d’Utilisation, de la politique de confidentialité et déclare les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton de validation de la commande ou le lien intitulé « Cliquez pour rejoindre votre formation » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande par le Client entraine l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site Internet https://www.freedom-abondance.fr/.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles peuvent cependant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


ARTICLE 2 – COMMANDE


Le Client sélectionne sur le site les services ou produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client prend connaissance et sélectionne les produits et/ services de son choix parmi le catalogue mis à sa disposition sur la page d’accueil du site https://www.freedom-abondance.fr/ et/ou depuis la page d’accès au Produits ou aux Services. Le Client clique sur le bouton de confirmation de commande. Le Client pend alors connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.

Une fois son choix effectué et après avoir pris connaissance de l’offre, des conditions générales et de la politique de confidentialité, le Client puis renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, pays) ainsi que ses informations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande » ou « Etape suivante » selon le lien et la page d’accès au site internet.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé lorsque le Client clique sur le bouton de commande. Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse e-mail communiquée.

Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : support@self-evolution.net

Après lecture et acceptation des conditions générales et des -conditions générales d’utilisation du Vendeur, de la charte de traitement des données personnelles (RGPD), de la validation et du paiement de la commande par le client, il peut être proposé au client des produits et services complémentaires. Si le client clique sur le bouton de validation de commande du Produit ou service complémentaire, l’achat et le paiement sont alors immédiats.

Toute commande passée sur le site https://www.freedom-abondance.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La société pourra annuler ou refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En souscrivant à un Service et/ou l’achat d’un Produit, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays et notamment être majeur ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.


ARTICLE 3 - PRIX


Les services et produits sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.freedom-abondance.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.freedom-abondance.fr/.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, toutefois le Vendeur pourra, hors période de validité de les modifier à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits et services commandés.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « COMMANDES » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard ; ou via une passerelle de paiement (Stripe).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits et services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après le transfert de l’un de ses produits numériques.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. La Société pourra faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande. Le client garantit à la Société qu’il est capable juridiquement et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Promotions :

La Société peut proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Produits et Services. Les offres et prix sont révisables à tout moment par la Société.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières. Ils sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.


ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT


A défaut de règlement de la facture à échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.

Dans l’hypothèse d’un paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, le Vendeur pourra suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes perçues resteront acquises au Vendeur.


ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES


Les produits et services commandés par le Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le site https://www.freedom-abondance.fr/.

Si les produits commandés n'ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Vendeur est la suivante :


- Nom - Dénomination : BEYOND FREEDOM OÜ

- N° d’enregistrement: 16162118,

- Numéro de TVA intra -communautaire : EE102341751

- Siège social : Narva MNT 5, 10117 Tallinn, Estonie.


A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits, et services ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.


ARTICLE 7 –DROIT DE RETRACTATION


Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un Produit ou un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE LEGALE


Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des produits et services ou de la réception du produit ou du service.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits et services du Vendeur fournis par l'intermédiaire du site Internet https://www.freedom-abondance.fr/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.


Limitation de responsabilité :


La Société ‘Beyond Freedom OU s’efforce de fournir sur le site https://www.freedom-abondance.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations données sur le site https://www.freedom-abondance.fr/ sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportés depuis leur mise en ligne.

La Société ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un produit ou service ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits. Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

Le client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux (notamment Facebook), plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des Produits et services du Vendeur et à s’y conformer. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers ou plateformes de réseaux sociaux.


ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - rgpd


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.freedom-abondance.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité sur le site internet https://www.freedom-abondance.fr/.


ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Vendeur est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Le Vendeur ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes.

Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.

Tout identifiant de connexion ou toute communication d’un lien hypertexte permettant l’accès au Produit au client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou Produits. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.

En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, la Société pourra suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

La souscription à un service ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, peu importe le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.

Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès aux Produits et services est souhaité.


ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.


ARTICLE 13 – LANGUE – DROIT APPLICABLE


De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


ARTICLE 14 – DIVISIBILITE DES CLAUSES


S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.


ARTICLE 15 – LITIGES - MEDIATION


En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux estoniens seront seuls compétents pour connaître du litige.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.


ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;

- le prix des produits et services ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.freedom-abondance.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

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